Le droit français · Code de la mutualité
Article R222-34
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Le droit français · Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.