Le droit français · Code de la mutualité
Article R222-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à l'article R. 222-9.