Le droit français · Code de la mutualité
Article R222-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.