Le droit français · Code de la mutualité
Article R222-6-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.