Le droit français · Code de la mutualité
Article R223-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.