Le droit français · Code de la mutualité
Article R432-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
Le droit français · Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.