Le droit français · Code de la mutualité
Article R432-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le règlement du fonds de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents. Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.