Le droit français · Code de la mutualité
Article R432-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.