Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L113-4
Partie législative
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.