Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L132-12
Partie législative
L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.