Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L132-17-7
Partie législative
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.