Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L132-23
Partie législative
Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.