Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L324-3
Partie législative
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.