Article L327-2
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.