Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L327-7
Partie législative
La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.