Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L521-3-2
Partie législative
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.