Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L522-1
Partie législative
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.