Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L611-9
Partie législative
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.