Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L612-22
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens.