Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L612-6
Partie législative
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.