Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L613-1
Partie législative
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.