Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L615-12
Partie législative
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.