Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L623-29-1
Partie législative
L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.