Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L623-44
Partie législative
La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.