Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L712-13
Partie législative
Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.