Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article L715-3
Partie législative
Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.