Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R*513-1-2
Partie réglementaire
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.