Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R*613-45-2
Partie réglementaire
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.