Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R*613-49-1
Partie réglementaire
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.