Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R*622-3-2
Partie réglementaire
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.