Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R122-30
Partie réglementaire
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.