Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R214-6
Partie réglementaire
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.