Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R312-4
Partie réglementaire
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.