Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R323-4
Partie réglementaire
La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.