Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R324-8
Partie réglementaire
Le médiateur informe les parties du montant de sa rémunération. La charge de cette rémunération et des frais est supportée à parts égales par les parties.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Le médiateur informe les parties du montant de sa rémunération. La charge de cette rémunération et des frais est supportée à parts égales par les parties.