Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R329-4
Partie réglementaire
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.