Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R329-9
Partie réglementaire
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.