Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R335-10
Partie réglementaire
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.