Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R335-12
Partie réglementaire
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.