Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R335-14
Partie réglementaire
La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.