Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R411-17-1
Partie réglementaire
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.