Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R411-21
Partie réglementaire
Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.