Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R411-22
Partie réglementaire
Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.