Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R422-35
Partie réglementaire
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.