Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R521-5
Partie réglementaire
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.