Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R611-15
Partie réglementaire
L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.