Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R612-32
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.