Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R612-37-1
Partie réglementaire
Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.