Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R612-6
Partie réglementaire
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.