Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Article R613-16
Partie réglementaire
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par laquelle elle est saisie est parvenue à son secrétariat.
Le droit français · Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par laquelle elle est saisie est parvenue à son secrétariat.